Lignes directrices et déclarations

Déclaration sur l'indépendance des tribunaux

En décembre 2017, le CPTF a adopté la declaration suivante sur l'indépendance des tribunaux.

Utilisation de renseignements personnels dans les décisions

Le 27 mai 2009, l'organisation alors connue comme étant le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux a adopté la déclaration qui suit sur l'utilisation de renseignements personnels dans les décisions de tribunaux administratifs et l'affichage de décisions sur les sites Web des tribunaux administratifs.
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