Lignes directrices et déclarations
Rapport sur l’impact de la pandémie de COVID-19
En novembre 2021, le CPTF a publié son rapport traitant de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les tribunaux administratifs fédéraux.
- Consultez le rapport (PDF, 374 Ko)
Déclaration sur le secret du délibéré
En octobre 2020, le CPTF a adopté la déclaration suivante sur le secret du délibéré.
- Lisez la déclaration (PDF, 111 Ko)
Déclaration sur l'indépendance des tribunaux
En décembre 2017, le CPTF a adopté la déclaration suivante sur l'indépendance des tribunaux.
- Lisez la déclaration (PDF, 188 Ko)
Utilisation de renseignements personnels dans les décisions
Le 27 mai 2009, l'organisation alors connue comme étant le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux a adopté la déclaration qui suit sur l'utilisation de renseignements personnels dans les décisions de tribunaux administratifs et l'affichage de décisions sur les sites Web des tribunaux administratifs.
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