Lignes directrices et déclarations

Utilisation de renseignements personnels dans les décisions

Le 27 mai 2009, l'organisation alors connue comme étant le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux a adopté la déclaration qui suit sur l'utilisation de renseignements personnels dans les décisions de tribunaux administratifs et l'affichage de décisions sur les sites Web des tribunaux administratifs.
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